Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Président présente à l’assemblée délibérante le « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public » d’assainissement, destiné notamment à l’information des usagers.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoit à l’article L1411-13 que les documents relatifs à l’exploitation des services publics délégués, doivent être remis à l’autorité territoriale en application de conventions de délégation de service public.
Le rapport du délégataire permet au Siam, en complément du suivi périodique, de contrôler les activités exercées par le délégataire de service public, tant financièrement que qualitativement.
Le Siam a contracté deux délégations de service public, l’une pour la gestion des réseaux d’assainissement et l’autre pour l’exploitation des stations d’épuration du Siam.
