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Qu'est-ce qu'un Marché Public ?

Depuis le 1er septembre 2006, la réglementation applicable en la matière est celle fixée par le Code des Marchés Publics : décret n°2006-975 du 1er août 2006 (Journal Officiel du 04 août 2006) modifié par cinq décrets réformant diverses dispositions régissant les marchés soumis au Code des Marchés Publics (C.M.P.) :

  •  décret n°2008-1334 du 17/12/2008 visant à harmoniser les dispositions du code au regard de l'ordonnance du 06 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au C.M.P.
  • décret n°2008-1356 du 19/12/2008 relatif au relèvement de certains seuil
  • décret n°2005-1355 du 19/12/2008 adopté dans le cadre du plan de relance de l'économie
  • décret n°2008-1550 du 31/12/2008 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement pour les marchés publics
  • décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008.

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